Décret n° 66-297
· ج.ر عدد 83 لسنة 1966
ملغى
Décret n° 66-297 du 26 septembre 1966 portant transfert au m nistre, d'Etat des attributions en matière de transports
Article 1er
Les attributions en matière de transpor's précédeniment confertes au ministre des postes et télécom munications par le décret n° 65-193 du 22 juillet 1965 susvise sont transférées à M Rabah Bitat, ministre d'Etat.