Décret n° 66-276
· ج.ر عدد 82 لسنة 1966
Décret n° 66-276 du 12 septembre 1966 portant transformation d'emplois au budget du ministère des affaires étrangères, p, 915
Article 3
La dépense afférente à la prise en charge des emplois visés à l'article 2 ci-dessus, est gagée par les crédits provenant de la suppression des emplois figurant à l'article 1er du présent aécret.
