Décret n° 66-264
· ج.ر عدد 77 لسنة 1966
Décret n° 66-264 du 29 août 1966 complétant le décret n° 65-66 du 11 mars 1965 portant modification de certaines dispositions de la décision n° 49.062 de l'assemblée algérienne, homologuée par le décret du 2 août 1949, instituant un régime particulier de retraite et de prévoyance du personnel des mines d'Algérie
Article 3
Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 août 1966.
Houari BOUMEDIENE.
MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
