Décret n° 66-263
· ج.ر عدد 77 لسنة 1966
Décret n° 66-263 du 29 août 1966 modifiant le décret n° 64-281 du 17 septembre 1964 portant création et fixant le statut du Bureau d'études et de réalisations industrielles (B.E.R.I.)
Article 19
La commission de contrôle et d'orientation se réunit au moins 3 fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
La commission donne son avis sur les affaires soumises à son examen par le directeur général du Bureau d'études et de réalisations industrielles ou par l'un quelconque des membres la composant.
Pendant les intersessions, le président peut demander au directeur général, de lui faire rapport sur ses activités.
Les avis et recommandations de la commission, sont consignés sur un registre spécial tenu au siège de l'établissement. Copies des avis et recommandations sont transmises au ministre de l'industrie et de l'énergie ».
