Décret n° 66-262
· ج.ر عدد 75 لسنة 1966
Décret n° 66-262 du 29 août 1966 portant réforme de l'assistance médicale
Article 9
Les personnes disposant de ressources annuelles allant de - 7200 DA à 20.000 DA assurent la couverture des frais médicaux dans la limite d'un plafond n'excédant pas le douzième (1/12) de leur revenu annuei.