Article 5

Le président de la délégation spéciale de a commune ordonnera une enquête sociale sur chaque postulant à l'assistance médicale, lorsque les renseignements fournis par ce dernier sont insuffisants.

Cette enquête fera ressortir tous les éléments d'appréciation. c'est-à-dire les biens meubles, immeubles et autres ressources échappant au contrôle de l'administration des contributions diverses.