Décret n° 66-262
· ج.ر عدد 75 لسنة 1966
Décret n° 66-262 du 29 août 1966 portant réforme de l'assistance médicale
Article 14
Les chefs de famille inscrits sur l'une ou l'autre des listes prévues - à l'article 3 sont pourvus d'une carte de soins.