Article 5

L'affectation est prononcée par arrêté préfectoras qui mentionne l'adhésion de l'autorité de tutelle ou, le cas échéant, la décision du Président du conseil, visée à l'article 7 ci-dessous, et précise le service à l'usage duquel l'immeuble est destiné et l'utilisation qui en sera faite.