Décret n° 66-256 · ج.ر عدد 74 لسنة 1966
Décret n° 66-256 du 19 août 1966 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales en matière de formation professionnelle des adultes

Article 3

Les mesures administratives et financières à inter venir pour l'application du présent décret, seront prises par arrêté conjoint du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre des finances et du plan.

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