Décret n° 66-255
· ج.ر عدد 74 لسنة 1966
Décret n° 66-255 du 19 août 1966 relatif au règlement des soldes de comptes internationaux des services des postes et télécommunications
Article 2
Les modalités de prélèvement seront déterminées par arrêté du ministre des postes et télécommunications et des transports.
