Décret n° 66-254
· ج.ر عدد 73 لسنة 1966
Décret n° 66-254 du 19 août 1966 portant transformation d'emplois au ministère des travaux publics et de la construction
Article 3
La dépense afférente à la prise en charge des agents visés à l'article 2, est gagée par les crédits provenant de la suppression des emplois figurant à l'article 1er.
