Décret n° 66-251
· ج.ر عدد 71 لسنة 1966
Décret n° 66-251 du 11 août 1966 portant organisation administrative et financière de la Société nationale d'édition et de diffusion
TITRE III — AUGMENTATION REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL -
Article 6
Le capital social peut être augmenté ou réduit par . l'information, sur proposition du président arrêté du ministre de , directeur général, le conseil d'administration consulté.
Cet arrêté précisera les modalités de cette augmentation ou de cette réduction.