Décret n° 66-251
· ج.ر عدد 71 لسنة 1966
Décret n° 66-251 du 11 août 1966 portant organisation administrative et financière de la Société nationale d'édition et de diffusion
TITRE VIII — CONSTITUTION DISSOLUTION LIQUIDATION
Article 32
La Société nationale d'édition et de diffusion est agréée par le Gouvernement pour la poursuite des buts définis dans ses statuts.
Son fonctionnement est soumis aux règles habituelles des sociétés de droit commercial, à l'exception toutefois des disposition particulières figurant dans les présents statuts