Article 31

La société est réputée constituée à compter du jour de la publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, de l'ordonnance n° 66-28 du 27 Janvier 1966 portant création de la Société nationale d'édition et de diffusion. Sa dissolution peut être prononcée par voie d'ordonnance ou de loi qui déterminera les conditions de sa liquidation et précisera la dévolution de ses biens.