Décret n° 66-251
· ج.ر عدد 71 لسنة 1966
Décret n° 66-251 du 11 août 1966 portant organisation administrative et financière de la Société nationale d'édition et de diffusion
Article 2
Le statut du personnel de la Société nationale d'édition et de diffusion sera soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle et au ministre chargé de la fonction publique conformément à l'article 71 du statut général de la fonction publique.
