Décret n° 66-251
· ج.ر عدد 71 لسنة 1966
Décret n° 66-251 du 11 août 1966 portant organisation administrative et financière de la Société nationale d'édition et de diffusion
TITRE VII — DE L'AGENT COMPTABLE ET DU COMMISSAIRE AUX COMPTES :
Article 29
Un agent comptable est désigné auprès de l'établissement par le ministre des finances et du plan; il exerce ses fonctions dans les conditions prévues par le décret n° 65-259 du 14 octobre 1965.
