Décret n° 66-251
· ج.ر عدد 71 لسنة 1966
Décret n° 66-251 du 11 août 1966 portant organisation administrative et financière de la Société nationale d'édition et de diffusion
TITRE IV — ADMINISTRATION DE LA SOCIETE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL
Article 22
Les résolutions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des membres présents.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Le secrétariat est assuré par un agent de la S.N.E.D., désigné par le président directeur général.
Les membres du conseil d'administration sont tenus au secret professionnel.
