Décret n° 66-251
· ج.ر عدد 71 لسنة 1966
Décret n° 66-251 du 11 août 1966 portant organisation administrative et financière de la Société nationale d'édition et de diffusion
TITRE IV — ADMINISTRATION DE LA SOCIETE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL
Article 21
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Faute de quorum requis, une nouvelle réunion a lieu, à l'issue d'un délai de 8 jours francs. Nul quorum n'est alors exigé.