Décret n° 66-251
· ج.ر عدد 71 لسنة 1966
Décret n° 66-251 du 11 août 1966 portant organisation administrative et financière de la Société nationale d'édition et de diffusion
TITRE I — FORME OBJET SIEGE DUREE
Article 1er
La Société nationale d'édition et de diffusion, créée par l'ordonnance n° 66-28 du 27 janvier 1966, est une société à capitaux publics, régie par la législation en vigueur et par les présents statuts.
