Décret n° 66-251
· ج.ر عدد 71 لسنة 1966
Décret n° 66-251 du 11 août 1966 portant organisation administrative et financière de la Société nationale d'édition et de diffusion
Article 1er
La Société nationale d'édition et de diffusion créée par l'ordonnance n° 66-28 du 27 janvier 1966 susvisée, est régie par la législation en vigueur et les statuts ci-annexés.