Décret n° 66-251
· ج.ر عدد 71 لسنة 1966
Décret n° 66-251 du 11 août 1966 portant organisation administrative et financière de la Société nationale d'édition et de diffusion
TITRE I — FORME OBJET SIEGE DUREE
Article 17
La durée du mandat des membres du conseil une convention permettant cette opération et conservant à la d'administration autres que les représentants des ministères, société, sa personnalité juridique. est fixée à deux ans; elle peut être renouvelée pour une égale société est fixée à 99 années à durée.
