Décret n° 66-250
· ج.ر عدد 75 لسنة 1966
Décret n° 66-250 du 11 août 1966 portant modification du décret n° 65-46 du 19 février 1965 fixant les conditions d'affiliation et d'ouverture des droits à l'assurance volontaire
Article 5
Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 août 1966.
Houari BOUMEDIENE.
AVIS ET COMMUNICATIONS
