Article 1er

Les hauts fonctionnaires, nommés en vertu des décrets nºs 62-502 du 19 juillet 1962 et 64-334 du 2 décembre 1964 susvisés, lorsqu'ils sont appelés pour quelque raison que ce soit, à quitter leur emploi, sont tenus de continuer à assurer effectivement leur service jusqu'à intervention du décret mettant fin à leurs fonctions.