Décret n° 66-242
· ج.ر عدد 70 لسنة 1966
معدَّل
Décret n° 66-242 du 5 août 1966 portant institution dans chaque commune, des registres d'inscription des fiches des membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N
Article 7
Le ministre des anciens moudjahidine, le ministre de l'intérieur et le ministre de la justice, garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de ia République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 août 1966.
Houari BOUMEDIENE.
MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, ET DES TRANSPORTS
