Décret n° 66-242
· ج.ر عدد 70 لسنة 1966
معدَّل
Décret n° 66-242 du 5 août 1966 portant institution dans chaque commune, des registres d'inscription des fiches des membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N
Article 5
La commune de transcription est la commune de naissance pour les membres de l'A.L.N et de l'O.C.F.L.N. nés en Aigérie et la commune d'Alger pour ceux d'entre eux qui seraient nés à l'étranger.
