Décret n° 66-239
· ج.ر عدد 72 لسنة 1966
Décret n° 66-239 du 5 août 1966 fixant les modalités d'application du régime des exemptions temporaires de contribution foncière des propriétés bâties, institué par les articles 11 et 11 bis de l'ordonnance n° 65-320 du 31 décembre 1965 portant loi de finances pour 1966
Article 6
Les dispositions des articles 5, 10, 11 et 12 du code des impôts directs sont applicables pour l'assiette de la taxe foncière visée à l'article 239 du même code.
