Décret n° 66-238
· ج.ر عدد 72 لسنة 1966
معدَّل
Décret n° 66-238 du 5 août 1966 portant réorganisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
Article 8
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.
