Décret n° 66-233
· ج.ر عدد 67 لسنة 1966
معدَّل
Décret n° 66-233 du 29 juillet 1966 portant création et organisation de centres d'appareillage des invalides de guerre
Article 7
Les chefs de centres d'appareillage, les experts-vérificateurs, les orthopédistes-rééducateurs et les mécaniciens-orthopédistes sont recrutés par voie de contrat par le ministre des anciens moudjahidine.