Décret n° 66-230
· ج.ر عدد 68 لسنة 1966
Décret n° 66-230 du 29 juillet 1966 portant transformation d'emplois au budget du ministère des affaires étrangères
Article 3
La dépense afférente à la prise en charge des sgents visés à l'article 2 ci-dessus, est gagée par les crédits provenant de la suppression des emplois figurant à l'articie 1" du présent décret.