Décret n° 66-23
· ج.ر عدد 8 لسنة 1966
Décret n° 66-23 du 13 janvier 1966 portant application de l'article 3 quater de la loi de finances n° 65-93 du 8 avril 1965
Article 5
Les règles de fonctionnement de l'ancien « budget annexe des irrigations et de l'eau potable », resteront applicables au < budget annexe des irrigations » et au « budget annexe de l'eau potable et industrielle », sauf modification résultant de la loi de finances pour 1965 n° 65-93 du 8 avril 1965 et du présent décret.
