Décret n° 66-227
· ج.ر عدد 67 لسنة 1966
Décret n° 66-227 du 29 juillet 1966 portant virement de crédit au budget des charges communes
Article 1er
Est annulé sur 1966, un crédit de trente millions quatre cent mille dinars (30.400.000 DA.) applicable au budget des charges communes, chapitre 14-01 < garanties aux emprunts contractés par divers >.