Décret n° 66-216
· ج.ر عدد 66 لسنة 1966
Décret n° 66-216 du 21 juillet 1966 complétant le décret n° 64-363 du 31 décembre 1964 relatif au régime complémentaire de retraite des salariés du secteur non agricole
Article 2
La caisse algérienne d'assurance vieillesse servira aux intéressés et à leurs ayants droit les arrérages, échus depuis ladite date des pensions prévus par le régime complémentaire de retraite.
En contrepartie, la caisse algérienne d'assurance vieillesse est autorisée à encaisser les cotisations correspondant à des versements antérieurs au 1er janvier 1965 et bloqués dans un compte d'attente.
