Décret n° 66-212
· ج.ر عدد 64 لسنة 1966
معدَّل
Décret n° 66-212 du 21 juillet 1966 portant application de l'ordonnance n° 66-210 du 21 juillet 1966 relative à la situation des étrangers en Algérie, p
CHAPITRE IV — CONDITIONS DE SORTIE
Article 23
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et du plan et le ministre de la justice, garde des sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger. le 21 Juillet 1966.
Houari BOUMEDIENE MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN Arrêté du 17 juin 1966 portant application de l'article 53 de
