Décret n° 66-21
· ج.ر عدد 6 لسنة 1966
Décret n° 66-21 du 11 janvier 1966 portant application aux parcs automobiles des offices et établissements publics à caractère administratif de la règlementation relative aux parcs automobiles des administrations publiques civiles
Article 4
Les opérations d'immatriculation devront être achevées le 31 mars 1966.
