Article 1er

Les parcs automobiles des offices et établissements publics nationaux à caractère administratif ou dont l'activité principale est assimilable à celles d'un organisme de l'espèce à caractère administratif, ne pourront comporter d'autres véhicules que ceux dont le nombre sera fixé par des décisions du ministre de tutelle prises après avis du ministre des finances et du, plan.