Décret n° 66-209
· ج.ر عدد 60 لسنة 1966
Décret n° 66-209 du 14 juillet 1966 relatif aux transferts effectués par les ordonnances nº 66-93, 66-94, 66-95, 66-96, 66-98, 66-99 et 66-101 du 6 mai 1966 portant nationalisation des sociétés minières,
Article 2
Nonobstant toutes dispositions ou conventions contraires, le Bureau algérien de recherches et d'exploitation minières (B.A.R.E.M.) est substitué de plein droit aux anciens concessionnaires, amodiataires et propriétaires dans tous les droits et obligations compris dans le transfert.
