Article 3

Le directeur du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 juin 1966.

P. le ministre du commerce, Le secrétaire général, Mohamed LEMKAMI.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 juillet 1966 ACTES DES PREFETS Arrêté du 9 mai 1966 portant réintégration dans le domaine "de l'Etat d'une parcelle de terrain située dans la commune d'Em Jiz Ed Chiche.

Par arrêté du 9 mai 1966 du préfet du département de Constantine, est réintégrée dans le domaine de l'Etat par suite de la délibération de la délégation spéciale de Sidi Mezghiche, la parcelle formant partie du lot « L pie de 360 m2 concédée gratuitement par l'Etat à la commune de Em Jiz Ed Chiche par décret du 17 juillet 1902 avec l'estimation de rues, places et boulevards ».

Telle au surplus que ladite parcelle est délimitée par un Eseré rouge au plan annexé audit arrêté et plus simplement désigné dans l'Etat de Constantine également annexé audit arrêté.