Décret n° 66-208
· ج.ر عدد 60 لسنة 1966
Décret n° 66-208 du 12 juillet 1966 modifiant l'article 3 du décret n° 63-104 du 5 avril 1963 mettant fin aux fonctions de membres des chambres de commerce et nommant des délégations chargées de les remplacer
Article 2
Le ministre du commerce est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 juillet 1966.
Houari BOUMEDIENE.
Arrêté du 22 juin 1966 portant contingentement de fleurs, feuillages, rameaux et plantes d'appartement.
Le ministre du commerce, Vu l'ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement ;
Vu le décret n° 63-188 du 16 mai 1963 fixant le cadre contingentaire pour l'importation des marchandises et notamment son article 5;
Vu le décret n° 64-342 du 2 décembre 1964 relatif aux attributions du ministre du commerce ;
Arrête :
