Décret n° 66-207
· ج.ر عدد 60 لسنة 1966
Décret n° 66-207 du 12 juillet 1966 fixant le montant des acomptes à verser aux producteurs de légumes secs de la récolte 1966, p, 690
Article 2
Il sera établi pour chaque producteur livrant des légumes secs, un compte provisoire qui sera apuré compte tenu des bonifications et réfactions telles qu'elles seront déterminées lors de la fixation des prix définitifs.
