Article 28

Les organismes stokeurs (à l'exclusion des unions coopératives agrícoles de filtrage et de report) percevront sur les stocks de céréales de la récolte 1966 détenus le 15 et le dernier jour du mois à 24 heures: jusqu'au 31 juillet 1966 inclus, une indemnité compensatrice de 0,20 DA par quintal de blé dur et 0,18 DA par quintal de blé tendre, d'orge et d'avoine; jusqu'au 30 septembre 1966 inclus, une indemnité de 0,22 DA par quintal de maïs.