Article 25

Les organismes stockeurs, les docks de filtrage et de report et les importateurs détenant des stocks de blé dur, de blé tendre, d'orge ou d'avoine à la date du 31 juillet 1966, ou des stocks de maïs à la date du 30 septembre 1966, percevront une indemnité dont le montant est fixé à : blé dur: 4,80 DA par quintal, blé tendre 4,32 DA par quintal, orge: 4,32 DA par quintal, avoine: 4,32 DA par quintal, maïs 5,28 DA par quintal.

Les stocks de céréales de la récolte 1966 provenant d'achats aux producteurs, n'ouvriront pas droit aux indemnités ci-dessus au profit des organismes détenteurs.