Décret n° 66-203
· ج.ر عدد 60 لسنة 1966
Décret n° 66-203 du 12 juillet 1966 fixant les prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés, orges, avoines et maïs pour la campagne 1966-1967
TITRE II — TAXES, COTISATIONS, PRIMES, PAIEMENT, STOCKAGE ET REGIME DE RETROCESSION
Article 24
Sur chaque quintal de blé tendre de la récolte 1966 livré par les producteurs algériens aux organismes stockeurs avant le 1er octobre 1966, il leur sera versé une prime de 3 DA.
Le montant de cette prime sera prélevé sur le montant des ressources figurant au compte de résorption de l'Office algérien interprofessionnel des céréales.
Le directeur de l'office algérien interprofessionnel des céréales fixera les modalités de versement de cette prime aux ayants droit..
