Décret n° 66-203
· ج.ر عدد 60 لسنة 1966
Décret n° 66-203 du 12 juillet 1966 fixant les prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés, orges, avoines et maïs pour la campagne 1966-1967
TITRE II — TAXES, COTISATIONS, PRIMES, PAIEMENT, STOCKAGE ET REGIME DE RETROCESSION
Article 22
Les taxes prévues pour les blés visés aux articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux blés non loyaux et marchands.