Décret n° 66-202
· ج.ر عدد 60 لسنة 1966
Décret n° 66-202 du 12 juillet 1966 relatif aux taxes parafiscales applicables à la campagne céréalière 1966-1967
Article 3
Le ministre de 'l'agriculture et de la réforme agraire et le ministre des finances et du plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 juillet 1966.
Houari BOUMEDIENE