Décret n° 66-2
· ج.ر عدد 5 لسنة 1966
Décret n° 66-2 du 8 janvier 1966 portant règlementation de l'importation en Algérie des objets personnels et mobiliers appartenant à certains agents étrangers
Article 6
Les modalités d'application du présent décret seront, le cas échéant, fixées par le ministère des finances et du plan.
