Décret n° 66-198
· ج.ر عدد 56 لسنة 1966
Décret n° 66-198 du 23 juin 1966 prorogeant les délais en matière d'inscription des mariages, naissances, décés et dissolutions de mariages, sur les registres d'état civil
Article 2
Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 juin 1966.
Houari BOUMEDIENE.
Arrêté du 13 maf 1966 portant suspension sans traitement d'un magistrat.
