Décret n° 66-198
· ج.ر عدد 56 لسنة 1966
Décret n° 66-198 du 23 juin 1966 prorogeant les délais en matière d'inscription des mariages, naissances, décés et dissolutions de mariages, sur les registres d'état civil
Article 1er
Les délais d'inscription prévus au décret n° 62-126 du 13 décembre 1962, modifié par les décrets n° 63-417 du 28 octobre 1963 et n° 64-180 du 22 juin 1964 ainsi que par l'ordonnance nº 65-178 du 29 juin 1965, pour l'inscription à l'état civil des mariages, naissances, décés et dissolutions de mariages survenus entre le 1er novembre 1954 et le 1 juillet 1962, sont prorogés jusqu'au 1er juillet 1968.