Décret n° 66-196
· ج.ر عدد 58 لسنة 1966
Décret n° 66-196 du 23 juin 1966 portant virement de crédit au budget du ministère de la santé publique
Article 3
La dépense afférente à la prise en charge des agents visés à l'article 2 est gagée par les crédits provenant de la suppression des emplois figurant à l'article 1er.
