Décret n° 66-19
· ج.ر عدد 3 لسنة 1966
Décret n° 66-19 du 11 janvier 1966 portant répartition des crédits ouverts pour 1966 au budget annexe de l'eau potable et industrielle
Article 1er
Les crédits ouverts par l'ordonnance n° 65-320 du 31 décembre 1965, susvisée, portant loi de finances pour 1966 au budget annexe de l'eau potable et industrielle, sont répartis par chapitre conformément à l'état < A › annexé au présent décret.