Décret n° 66-184
· ج.ر عدد 56 لسنة 1966
Décret n° 66-184 du 21 juin 1966 fixant l'organisation et les conditions d'octroi des prêts inscrits au budget d'équipement pour 1966
TITRE II — ORGANISATION ET CONDITIONS D'OCTROI DES PRETS AU SECTEUR AGRICOLE TRADITIONNEL
Article 7
Ladite demande est étudiée sous son aspect financier par la section crédit de la société agricole de prévoyance.
